En matière d’autorisation administrative, le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boisson doit faire l’objet d’une nouvelle demande de la part de l’acheteur. C’est une autorisation accordée à titre personnelle à l’exploitant et qui ne peut pas être cédée.
Le prix doit être réel, sincère et déterminé. La dissimulation d’une partie du prix peut entrainer non seulement une sanction fiscale mais également une annulation du contrat de vente dans son ensemble. Le paiement du prix est retenu afin de permettre aux créanciers d’user de leur droit d’opposition si nécessaire.
L’acte de vente ou la vente si aucun acte n’a été rédigé, doit être déclaré à la recette des impôts du lieu de situation du fonds dans le délai de dix jours. Cette déclaration a pour effet d’assurer la validité à la fois du privilège du vendeur mais également de l’opposabilité de la vente aux tiers.
L’acquéreur, une fois la vente enregistrée, doit requérir sa publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce). La publicité permet de rendre opposable le paiement du prix à l’égard du vendeur mais n’a pas d’effet à l’égard du transfert de propriété (Com.,15 juin 2010,n°09-67.057)
La dernière publication réalisée par l’acheteur fait courir le délai de dix jours d’opposition des créanciers. A défaut d’opposition ou de surenchère des créanciers, le prix est payé entre les mains du vendeur.
L’acquéreur devra par ailleurs demander son inscription au registre du commerce et des sociétés en s’adressant directement au centre de formalité des entreprises dont il dépend.
Les fonds de commerce situés dans des périmètres de protection du commerce et de l’artisanat doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. La mairie bénéficie alors d’un droit de préemption qui sera purgé au bout d’un délai de deux mois suivant cette déclaration.
