04 92 77 93 15 

frederic.craus@notaires.fr

LA DONATION

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. 

Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n’importe quelle personne. 

La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas.

 Sauf exception, une donation est irrévocable.

     

     

     

    Qui peut faire une donation ?

    • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
    • Être majeur ou mineur émancipé
    • Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

    Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

    A QUI PEUT- ON FAIRE UNE DONATION ?

    Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

    Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

    LES LIMITES DE LA DONATION

    En présence d’héritiers réservataires vous ne pouvez donner librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession