SUCCESSION
Attribution préférentielle, tontine, mesure conservatoire, préciput…
AB INTESTAT
On parle de succession “ab intestat” lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.
ABATTEMENT
Part d’héritage qui échappe aux droits de donation ou de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 100.000 euros de son père ou de sa mère sans aucuns droits de mutation à verser au fisc.
ACTE DE DISPOSITION
Décision de gestion du patrimoine d’une personne qui peut avoir pour effet de diminuer la valeur de ce patrimoine. Exemples types : la vente d’un bien immobilier, sa donation à un tiers, la clôture d’un compte d’épargne ou encore la conclusion d’un contrat de prêt sont des actes de disposition. Concernant des biens en indivision, une telle décision exige habituellement l’unanimité des héritiers indivisaires.
ACTIF SUCCESSORAL
Ensemble des biens et des droits (créance) qui, à la disparition d’une personne, constituent la richesse de son patrimoine. L’actif net successoral, qui va servir d’assiette au paiement des droits de succession, représente la totalité de ces biens, déduction faite des dettes contractées par le défunt de son vivant et qu’il n’avait pas encore remboursées (plus certaines dépenses survenues après son décès, comme les frais funéraires).
ADOPTION PLENIERE
Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successoraux que ceux dont dispose un enfant légitime ou naturel. Mais l’adoption plénière entraîne également la disparition de la filiation de l’enfant adopté avec sa famille d’origine, et donc la perte totale de sa qualité d’héritier. La situation est inverse avec l’adoption simple, laquelle est d’ailleurs beaucoup plus fréquente, et qui permet à l’enfant de conserver tous ses liens filiaux avec sa famille d’origine, et notamment sa qualité d’héritier.
ATTTRIBUTION PREFERENTIELLE
C’est la possibilité offerte à un héritier de choisir en priorité un des biens appartenant à la succession, sous réserve, bien entendu, de pouvoir dédommager financièrement les autres héritiers du défunt. Le cas classique est celui du conjoint – ou du pacsé – survivant qui demande au notaire l’attribution préférentielle du logement dans lequel vivait habituellement le couple.
En présence d’enfants
Si la personne décédée avait des enfants, on distingue selon que celle-ci était mariée ou non.
Le défunt n’était pas marié
Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.
Le défunt était marié
Le conjoint et les enfants se partagent l’héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-proprièté de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants.
Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagées à parts égales en toute propriété.
L’option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l’usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n’a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
L’usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d’un des héritiers nu-propriétaires ou de l’usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l’appréciation du juge. L’usufruit sur le mobilier et le logement familial ne peut cependant être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.