MARIAGE, CONCUBINAGE OU PACS
MARIAGE, CONCUBINAGE OU PACS.
Chaque statut possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
LES OBJECTIFS
NOTRE RÔLE
Le mariage
SUCCESSION
Le conjoint survivant
En l’absence de testament, le conjoint survivant marié a automatiquement droit à une part de l’héritage du défunt. La totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété si le défunt a des enfants. Il recueille même la totalité du patrimoine si le défunt ne laisse ni enfants, ni parents en vie.
Le conjoint survivant marié possède également des droits sur l’usage du logement familial.
On peut également rédiger un testament pour avantager son conjoint par rapport aux règles prévues par le Code civil. Il peut ainsi recevoir la moitié de la pleine propriété en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants, ou encore les 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété.
Ses droits sont également protégés même si le défunt rédige un testament qui ne lui est pas favorable. En l’absence d’enfants du défunt, le conjoint survivant marié doit recevoir au moins le quart de l’héritage en pleine propriété et ne peut donc être « déshérité ».
SEPARATION
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
SUCCESSION
Le concubin survivant
Même si, il est assimilé fiscalement au conjoint marié, il est considéré comme un tiers par le Code civil.
Sa protection n’est donc pas automatique : les concubins pacsés devront prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine.
Dans sa version de base, le pacs protège donc moins le concubin survivant. Mais il ne dépend que de la volonté des deux parties de le rendre presqu’aussi protecteur que le mariage, soit en rédigeant une convention plus détaillée, soit par testament.
La seule différence réelle réside dans la marge de liberté des deux parties.
Un couple marié peut prévoir la transmission intégrale du patrimoine en pleine propriété au conjoint survivant. Soit par testament si le défunt n’a pas d’enfants, soit en adoptant le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant.
Cette même transmission intégrale au concubin pacsé survivant n’est possible que par testament et en l’absence d’enfant du testateur.
Il n’en demeure pas moins que, en cas de mésentente, les concubins pacsés sont moins bien protégés que les couples mariés en terme de transmission du patrimoine.
Sauf à introduire, dans le Code civil, la notion de réserve héréditaire pour le concubin survivant pacsé.