DIVORCE
La particularité du divorce par consentement mutuel contractuel
(DIVORCE SANS JUGE)
Dès le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.
La convention de divorce est désormais contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (impossible de partager le même avocat). Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation.
Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.
Celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel contractuel est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge.
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire ,partage des biens et des dettes, etc.). Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention). Les époux peuvent partager le même avocat.
LE DIVORCE PAR SUITE DE L'ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
LA DIVORCE POUR FAUTE
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.